Conditions générales d'utilisation

1. La plateforme et son rôle

Bourbon Collabs est éditée par Bourbon Média. La plateforme met en relation des commerçants et des créateurs de contenu à La Réunion. Bourbon Média est un intermédiaire technique : elle n'est partie à aucun échange conclu entre un commerçant et un créateur, n'emploie aucun créateur et ne garantit ni la réalisation d'une expérience ni la publication d'une vidéo. Les commerçants interviennent en qualité de professionnels ; les créateurs s'inscrivent en leur nom propre et restent responsables de leur statut.

Bourbon Média n'exerce pas l'activité d'agent d'influenceur au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-451 : elle ne représente aucun créateur, ne négocie et ne signe aucun contrat en son nom, et ne perçoit aucune commission sur les accords conclus entre un commerçant et un créateur.

La plateforme est réservée aux personnes majeures. Chaque utilisateur certifie, à la création de son compte, être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de s'engager. Bourbon Collabs peut demander une preuve d'âge et suspendre tout compte dont la conformité à cette condition serait douteuse.

2. Le principe : l'échange de procédés

Le commerçant offre une expérience (repas, prestation, activité…) ; le créateur la vit et publie en contrepartie une vidéo sur ses propres réseaux sociaux, conforme aux consignes de l'expérience. Aucun paiement n'intervient entre les parties dans cet échange standard. Chaque partie reste libre d'accepter ou non une collaboration.

L'expérience offerte est un avantage en nature au sens de la loi n° 2023-451. Le créateur qui la reçoit en contrepartie d'une vidéo exerce une activité d'influence commerciale. La valeur de l'avantage est celle affichée sur l'expérience ; la plateforme la reprend dans la collab et la met à disposition de chaque partie pour ses déclarations.

3. Transparence : la mention obligatoire

L'expérience offerte constitue un avantage en nature. Conformément à la loi n° 2023-451 encadrant l'influence commerciale, chaque vidéo issue d'une collaboration doit porter la mention « collaboration commerciale », visible pendant toute la durée de la vidéo. Le créateur en est responsable ; la plateforme exige sa confirmation à chaque soumission de vidéo.

4. Droits sur les vidéos

La vidéo appartient au créateur. Elle est publiée sur ses réseaux en collaboration avec la page du commerce (la publication s'affiche alors sur les deux profils) ou, lorsque cette fonctionnalité n'est pas disponible, avec l'identification du commerce dans la vidéo et sa légende. Cette diffusion est incluse dans l'échange, hors usage publicitaire. Tout autre usage (publicité comprise) nécessite un accord écrit conclu directement avec le créateur, qui reste seul titulaire de ses droits.

5. Obligations des parties

Le commerçant décrit honnêtement son expérience et l'honore telle qu'annoncée ; tout ajustement sur la vidéo se discute directement avec le créateur, dans le chat de la collab. Une vidéo soumise sans réponse du commerçant sous 7 jours est réputée validée. Une expérience non honorée peut être déclarée par le créateur et entraîner, après examen par Bourbon Collabs, la suspension du commerce. Le créateur honore les rendez-vous convenus et publie la vidéo promise dans les 30 jours suivant l'acceptation. Chaque partie reste seule responsable de son statut et de ses obligations fiscales et sociales liées aux avantages échangés. La plateforme fournit la valeur des avantages et les éléments nécessaires à ces déclarations, sans se substituer à un conseil personnalisé.

Contrat écrit au-delà de 1 000 €. Lorsque la valeur cumulée des avantages échangés entre un même commerce et un même créateur atteint 1 000 €, la loi encadrant l'influence commerciale impose un contrat écrit conclu directement entre eux. Il appartient aux parties de le conclure avant toute nouvelle collaboration ; Bourbon Collabs n'est partie à aucun de ces contrats.

6. Promotions interdites

Certaines promotions sont interdites par la loi encadrant l'influence commerciale, ou incompatibles avec la plateforme. Aucune expérience ni aucune vidéo issue d'une collaboration ne peut porter sur : les actes à visée esthétique relevant de la médecine ou de la chirurgie esthétique (injections, chirurgie…) ; les produits ou méthodes présentés comme alternative à un traitement médical ; la nicotine et les produits du tabac ; les crypto-actifs ; les paris sportifs et jeux d'argent ; le dropshipping. Les expériences comportant de l'alcool (dégustation, accord mets-boissons…) restent possibles dans le respect de la loi Évin : pas d'incitation à une consommation excessive, et mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » dans toute vidéo qui en fait la promotion. La plateforme peut retirer toute expérience ou vidéo contraire à ces règles.

7. Avertissements, suspension et signalements

Une collab marquée « non livrée » ou expirée sans vidéo vaut un avertissement pour le créateur ; au deuxième, le compte est suspendu (plus aucune candidature possible). Les commerçants sont notés par les créateurs après chaque collab et leur note est publique. Tout utilisateur peut signaler un problème depuis la page de la collab ; les comptes abusifs, côté commerçant comme côté créateur, peuvent être suspendus par la plateforme. Toute suspension est motivée et peut être contestée en écrivant à bonjour@bourboncollabs.fr : la demande est examinée par un humain sous 7 jours.

8. Classement des contenus

Les expériences sont affichées de la plus récente à la plus ancienne, avec des filtres par catégorie ; les candidatures apparaissent au commerçant dans leur ordre d'envoi. La galerie de la page d'accueil présente les Reporters selon leur nombre d'abonnés relevés, du plus suivi au moins suivi. Aucun classement n'est vendu : ni mise en avant payante, ni référencement sponsorisé.

9. Statistiques des vidéos

Les statistiques publiques (vues, likes) des vidéos livrées sont relevées automatiquement par la plateforme à J+1, J+7, J+30, J+60 et J+90 sur TikTok, Instagram et Facebook, à partir des données publiquement affichées par ces plateformes. Le nombre d'abonnés des comptes renseignés par les créateurs est relevé de la même manière. En t'inscrivant, tu acceptes ces relevés sur les comptes et vidéos que tu renseignes ; aucune statistique ne peut être saisie ou modifiée manuellement.

10. Abonnements

L'inscription et l'utilisation sont gratuites pour les créateurs. Les commerçants souscrivent un abonnement (mensuel ou annuel) selon la grille tarifaire affichée sur la page d'accueil, TVA incluse ; le tarif souscrit est garanti sans augmentation tant que l'abonnement reste actif, badge Fondateur ou non. Essai gratuit : la première souscription ouvre un essai de 7 jours — un moyen de paiement est enregistré à la souscription, aucun montant n'est débité pendant l'essai, et le premier prélèvement intervient automatiquement à son terme au tarif choisi. L'essai est limité à un par commerce ; un email de rappel est envoyé avant le premier prélèvement, et l'annulation pendant l'essai met fin à l'accès à l'issue des 7 jours sans aucun débit. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace « Facturation » : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, aucun prélèvement n'intervient ensuite. Les factures sont disponibles dans ce même espace. Garantie de lancement : si une expérience publiée par un commerçant abonné ne reçoit pas au moins 3 candidatures dans les 14 jours suivant sa publication, la plateforme offre 3 mois d'abonnement (le délai court à compter de la publication de l'expérience, pas de l'inscription ni de l'essai). La garantie s'applique une fois par commerce, sur demande à bonjour@bourboncollabs.fr.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Chaque utilisateur peut supprimer son compte et ses données depuis son profil (« Supprimer mon compte »), ou en écrivant à bonjour@bourboncollabs.fr.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les informations sur l'éditeur et les hébergeurs figurent dans les mentions légales.